Covid 19- Port du masque et déconfinement : quels pouvoirs pour les maires ?
Covid 19- Port du masque et déconfinement : quels pouvoirs pour les maires ? Par Benoit Soltner, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le 17 avril 2020, le Conseil d’État, saisi par la Ligue des Droits de l’Homme
Twitter et les réseaux sociaux…hors de la salle d’audience!
Conseil Constitutionnel, 6 décembre 2019, Décision n°2019-817 QPC. L’interdiction posée par l’article 38 de la loi de 1881 sur la presse, de procéder à la captation d’images ou à l’enregistrement des débats ayant lieu
Tromperies sur le consommateur par un commerçant : plus besoin d’un préjudice pour l’assigner en concurrence déloyale !
Cass. com. 12 février 2020, n° 17-31614, P+B+R+I. Lorsque le juge est saisi d’une action en concurrence déloyale introduite par un commerçant contre un de ses concurrents à qui le premier reproche des tromperies au préjudice
Action en recherche de paternité : à chaque homme d’assumer les risques d’une paternité qu’il n’aurait pas désirée…
Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2019, n° 19-16634, Publiée au Bulletin. L’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, même si elle empêche un homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée
La clause de « déclaration de valeur » dans un contrat de déménagement : irréfragablement…abusive !
Cass. civ. 1ère, 11décembre 2019, n° 18-21164, Publié au Bulletin. Les clauses figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice
Obligation de conseil de l’agent immobilier à l’égard du vendeur… dur, dur !
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 2019, n° 18-24381, Publié au Bulletin. Résumé : même lorsque les indications figurant dans le projet de vente d’un immeuble permettent aux vendeurs de constater d’eux-mêmes que l’acquéreur
Les tiers à un contrat peuvent-ils invoquer l’inexécution de celui-ci ? L’Assemblée plénière persiste et signe…
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19963. Le tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement commis par une partie à un contrat auquel il n’est pas partie
Créateurs de sites Internet : protection du client contre les clauses abusives
Cour de cassation chambre commerciale, 15 janvier 2020, n° 18-10512, Publié au Bulletin Protection du client contre les clauses abusives
Appareillage et prothèses : principe du libre choix du prestataire par le patient
Cass.civ.2e 23 janvier 2020, n° 18-21362, publié au Bulletin. La Cour de cassation rappelle le principe du libre choix du prestataire dont doit disposer tout patient à qui est proposé un appareillage
Pas de devoir de mise en garde au profit des associés de la SCI emprunteuse
Pas de devoir de mise en garde au profit
des associés de la SCI emprunteuse. Mots-clés : Banque-prêt-emprunteur « profane » ou « averti » devoir de mise en garde-bénéficiaires-associés d’une SCI.